JORF n°0245 du 21 octobre 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des finances publiques

Résumé Mme Sylvia SEGANTIN peut signer des papiers financiers publics pour le ministre de l'Éducation.

L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation et les opérations de recettes relevant du périmètre des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation dans le cadre des délégations de gestion, à Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation. »


Historique des versions

Version 1

L'article 2 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation et les opérations de recettes relevant du périmètre des attributions de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation dans le cadre des délégations de gestion, à Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des affaires financières de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation. »