Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de décisions de délégation de signature
Résumé Deux anciennes décisions sont annulées.
La décision du 30 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2139289S) et la décision du 4 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2300450S) sont abrogées.
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