Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'action extérieure des collectivités territoriales
Résumé Le ministre donne à deux personnes le droit de signer des papiers officiels, sauf les décrets, pour les actions internationales des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul GUIHAUMÉ, administrateur de l'Etat du deuxième grade, délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, et à M. Denis BARBET, administrateur de l'Etat du deuxième grade, délégué adjoint pour l'action extérieure des collectivités territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
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