Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation exclusive de l'armée de l'air et de l'espace
Résumé L'armée de l'air et de l'espace ne peut pas aider des tiers non étatiques avec du personnel ou des services.
La délégation donnée à l'article 1er est exclusive de toute mise à disposition de personnel ou réalisation de prestations de services par l'armée de l'air et de l'espace au profit de tiers extérieurs à l'Etat, prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé.
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