JORF n°0228 du 1 octobre 2022

Décision du 29 septembre 2022

Le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 modifié portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les conventions de communication de l'armée de l'air et de l'espace

Résumé Un colonel peut signer des accords pour parler de l'armée de l'air et de l'espace.

Délégation est donnée à M. le colonel Yann Malard, chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air et de l'espace, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, les conventions relatives à la mise en œuvre des actions de communication de l'armée de l'air et de l'espace.

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Article 2

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Délégation exclusive de l'armée de l'air et de l'espace

Résumé L'armée de l'air et de l'espace ne peut pas aider des tiers non étatiques avec du personnel ou des services.

La délégation donnée à l'article 1er est exclusive de toute mise à disposition de personnel ou réalisation de prestations de services par l'armée de l'air et de l'espace au profit de tiers extérieurs à l'Etat, prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé.

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Article 3

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Publication de la Décision

Résumé La décision est publiée pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 septembre 2022.

S. Mille