JORF n°0258 du 23 octobre 2020

Décision du 29 septembre 2020

Le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Vu la directive 2013/21/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, notamment son article 37 et l'annexe I ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 722-1, R. 722-1 à R. 722-3,

Décide :

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la Commission de l'Union européenne.

Délibéré par le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans sa séance du 29 septembre 2020.

Pour le conseil d'administration :

Le président,

J.-F. Monteils