Décision du 29 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction d'une des sociétés SOCOTEC France, SOCOTEC-RÉUNION et SOCOTEC ANTILLES GUYANE et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'exercice du contrôle technique).
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés.

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Interdiction de travail simultané pour les sociétés SOCOTEC

Résumé. Les sociétés SOCOTEC ne peuvent pas travailler ensemble sur le même projet de construction si elles sont contrôlées par la même entreprise mère.

Est interdite l'intervention successive ou simultanée sur une même opération de construction d'une des sociétés SOCOTEC France, SOCOTEC-RÉUNION et SOCOTEC ANTILLES GUYANE et d'une autre société qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est contrôlée par la même société mère au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) et dont les activités exercées sont incompatibles au sens de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation (Conditions d'exercice du contrôle technique).
Cette interdiction s'applique dans les mêmes conditions aux personnels physiques intervenant pour le compte de ces sociétés.

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