Après le II de l'article 2 sont insérées les dispositions suivantes :

« III. - Délégation est donnée, à la sous-direction des ressources, aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer les bons de commande de prestations hôtelières ou de transport (hors location de véhicule) relatifs aux déplacements en France et à l'étranger émis auprès de l'implant voyagiste pour un montant ne dépassant pas 5.000 € TTC et, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CPAF :

1. Mme Joelle LE CLAIRE, attaché d'administration.

2. Mme Marie-claire LEGOUBEY, adjoint administratif principal de 1re classe.

3. Mme Odile CUPIT, adjoint administratif de 2e classe. »