DÉCISION du 29 septembre 2014

Article 28

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Article 28

La décision du 14 mars 2014 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien document autorisant certaines personnes à signer des documents officiels au nom des ministres a été annulé.

La décision du 14 mars 2014 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.

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