DÉCISION du 29 septembre 2014

Article 27

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Article 27

Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.

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Délégation de signature pour la gestion d'une commission

Résumé. Un agent est autorisé à signer des documents pour gérer une commission nationale.

Délégation est donnée à M. Stanislas POMMERET, agent contractuel, secrétaire général de la Commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.

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