Article 3
La décision portant délégation de signature en matière de gestion des personnels du 3 avril 2003 est abrogée.
1 version
JORF n°247 du 24 octobre 2003
Article 3
Historique des versions
Version 1
La décision portant délégation de signature en matière de gestion des personnels du 3 avril 2003 est abrogée.