JORF n°241 du 17 octobre 2000

Art. 2. - Le directeur auprès du directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le directeur auprès du directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.