Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des pièces comptables
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents financiers au nom du ministre de l'intérieur, avec l'accord de leur chef.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et M. Francisco Belis-Anton, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
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