Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions d'habilitation
Résumé Mme Catherine Lamic peut signer des documents secrets pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qu'elle est autorisée à faire.
Délégation est donnée à Mme Catherine Lamic, commandant de police directement placée sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux secret et très secret, dans la limite de ses attributions.
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