JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Article 10

Article 10

Délégation est donnée à M. Dominique ALGLAVE, ingénieur de recherche de première classe, chef du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information ministériels, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information ministériels.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Dominique ALGLAVE, ingénieur de recherche de première classe, chef du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information ministériels, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information ministériels.