JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Décision du 29 octobre 2019

Le directeur du numérique pour l'éducation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. MERRIAUX (Jean-Marc) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie HERR, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale hors classe, chef du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation.

Article 2

Délégation est donnée à M. Alain THILLAY, professeur agrégé hors classe, chef du bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du soutien à l'innovation numérique et à la recherche appliquée.

Article 3

Délégation est donnée à M. Patrick ARCELUZ, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, chef du bureau de l'accompagnement des usages et de l'expérience utilisateur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des usages et de l'expérience utilisateur.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Laurence MORANDI, informaticienne de haut niveau, chef du bureau de l'appui à la conduite des projets numériques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'appui à la conduite des projets numériques.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Marie DEROIDE, professeure agrégée de classe normale, chef du bureau des services et outils numériques pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des services et outils numériques pour l'éducation.

Article 6

Délégation est donnée à M. Marcel DETURCHE, agent contractuel individuel hors échelle, chef du bureau des systèmes d'information de la scolarité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de la scolarité.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Catherine BRAX, informaticienne de haut niveau, chef du bureau des systèmes d'information de gestion et du décisionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau des systèmes d'information de gestion et du décisionnel.

Article 8

Délégation est donnée à M. François SOLER, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des services d'infrastructure.

Article 9

Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau de la production et du support des services, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la production et du support des services.

Article 10

Délégation est donnée à M. Dominique ALGLAVE, ingénieur de recherche de première classe, chef du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information ministériels, à effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité numérique et du centre opérationnel de la sécurité des systèmes d'information ministériels.

Article 11

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2019.

J.-M. Merriaux