JORF n°0259 du 7 novembre 2019

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie HERR, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale hors classe, chef du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie HERR, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale hors classe, chef du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement des politiques publiques numériques pour l'éducation et de la formation.