JORF n°261 du 8 novembre 2002

Article 3

Article 3

La société Bio Media est tenue de procéder auprès de ses clients utilisateurs au rappel immédiat des produits cités à l'article 1er.


Historique des versions

Version 1

La société Bio Media est tenue de procéder auprès de ses clients utilisateurs au rappel immédiat des produits cités à l'article 1er.