JORF n°261 du 8 novembre 2002

Article 4

Article 4

La société Bio Media est tenue d'informer ses clients utilisateurs, au moyen de messages diffusés sur tous supports et validés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la suspension de la commercialisation et de l'utilisation des produits d'origine humaine et de la suspension de l'utilisation des autres produits en tant que produits thérapeutiques annexes.


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Version 1

La société Bio Media est tenue d'informer ses clients utilisateurs, au moyen de messages diffusés sur tous supports et validés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la suspension de la commercialisation et de l'utilisation des produits d'origine humaine et de la suspension de l'utilisation des autres produits en tant que produits thérapeutiques annexes.