JORF n°0279 du 2 décembre 2022

Décision du 29 novembre 2022

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu l'alinéa 2 de l'article 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2021 portant reconduction de la nomination de M. Stanislas MARTIN aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de fonction de rapporteur permanent

Résumé Aurélie JEAN ne sera plus rapporteur permanent après le 1er janvier 2023

Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Aurélie JEAN, à compter du 1er janvier 2023.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 29 novembre 2022.

S. Martin