Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation de fonction de rapporteur permanent
Résumé Aurélie JEAN ne sera plus rapporteur permanent après le 1er janvier 2023
Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Aurélie JEAN, à compter du 1er janvier 2023.
1 version