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Décision du 29 novembre 2021

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de contrôleur technique

Résumé COPRESTE peut contrôler tous les bâtiments et ouvrages de génie civil pendant deux ans.

Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 29 novembre 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société COPRESTE, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

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Version 1

Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 29 novembre 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société COPRESTE, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;

« A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »

« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »