Article 1
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, les actes relevant des compétences de la mission Soutien.
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JORF n°0279 du 1 décembre 2019
Décision du 29 novembre 2019
Le délégué interministériel à la transformation publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1584 du 20 novembre 2017 relatif à la direction interministérielle de la transformation publique et à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;
Vu le décret n° 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique ;
Vu le décret du 27 novembre 2019 portant nomination du délégué interministériel à la transformation publique - M. Thierry LAMBERT,
Décide :
Article 2
Délégation est donnée à Mmes Marianne Lefort, attachée d'administration de l'Etat, et Rose-Mary Alvarez, agente contractuelle, à l'effet de valider dans le système d'information financier de l'Etat les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
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Article 3
La décision de délégation de signature du 16 novembre 2019 est abrogée.
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Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 novembre 2019.
T. Lambert