Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour l'accès aux données administratives
Résumé M. François ROSA peut signer des documents qui donnent accès à certaines informations.
Délégation est donnée à M. François ROSA, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 susvisé, dans la limite de ses attributions.
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