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Décision du 29 mars 2023

portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour l'accès aux données policières

Résumé. Deux personnes, M. Julien DUFOUR et M. François ROSA, sont autorisées à signer des documents pour donner accès à certaines données et informations aux agents de police.

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 (Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD),

Décide :

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Délégation de signature pour l'accès aux données

Résumé. M. Julien DUFOUR peut signer des papiers pour donner accès à certaines données aux agents de police.

Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 (Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité) susvisé, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature pour l'accès aux données administratives

Résumé. M. François ROSA peut signer des documents qui donnent accès à certaines informations.

Délégation est donnée à M. François ROSA, administrateur de l'Etat hors classe, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les enquêtes administratives) du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 (Création d'un système automatisé pour les enquêtes administratives de sécurité) susvisé, dans la limite de ses attributions.

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision est publiée au journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2023.

F. Veaux

Décision du 29 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3