JORF n°0078 du 1 avril 2023

Article 1

Article 1

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Délégation de signature pour Mme Flora Claquin

Résumé Mme Flora Claquin peut signer des documents financiers pour le ministre de l'agriculture, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Flora Claquin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, experte de haut niveau, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.


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Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Flora Claquin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, experte de haut niveau, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.