Décision du 29 mars 2016

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Hélène SAINTE MARIE, administratrice générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants :

  • la réforme de la demande de logement social ;
  • la réforme du régime des attributions de logements sociaux ;
  • la refondation de la politique de l'hébergement et du logement ;
  • la mise en œuvre effective du droit opposable au logement.

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Délégation de signature pour la ministre du logement

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour le ministre du logement dans quatre domaines spécifiques.

Délégation est donnée à Mme Hélène SAINTE MARIE, administratrice générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants :

  • la réforme de la demande de logement social ;
  • la réforme du régime des attributions de logements sociaux ;
  • la refondation de la politique de l'hébergement et du logement ;
  • la mise en œuvre effective du droit opposable au logement.

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