Délégation est donnée à Mme Hélène SAINTE MARIE, administratrice générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants :

- la réforme de la demande de logement social ;
- la réforme du régime des attributions de logements sociaux ;
- la refondation de la politique de l'hébergement et du logement ;
- la mise en œuvre effective du droit opposable au logement.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.