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Décision du 29 mars 2016

portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature à un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents pour deux ministres, dans des domaines spécifiques.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

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Délégation de signature pour la ministre du logement

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour le ministre du logement dans quatre domaines spécifiques.

Délégation est donnée à Mme Hélène SAINTE MARIE, administratrice générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des quatre grands domaines suivants :

  • la réforme de la demande de logement social ;
  • la réforme du régime des attributions de logements sociaux ;
  • la refondation de la politique de l'hébergement et du logement ;
  • la mise en œuvre effective du droit opposable au logement.

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Délégation de signature pour la qualité du cadre de vie

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministres, concernant la qualité de vie.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie, délégation est donnée, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à : M. Patrick BRIE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2016.

L. Girometti

Décision du 29 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3