JORF n°0124 du 31 mai 2013

Article 18

Article 18

Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Tournai, à M. Philippe PATISSON, commissaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Tournai, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52618059 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.


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Version 1

Délégation est donnée, au centre de coopération policière et douanière de Tournai, à M. Philippe PATISSON, commissaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Tournai, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire du centre de coût PN52618059 relevant de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.