Je soussigné, M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, donne, par la présente, délégation de signature permanente à Mme Isabelle Pheulpin, en sa qualité de directrice des ressources humaines, financières et informatiques, aux fins de procéder à la signature :
― des bons de commande et des marchés publics d'un montant strictement inférieur à 90 000 € HT ;
― des décisions d'admission et de sélection des candidatures, rejet des offres et choix des attributaires dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et accords-cadres quel que soit le montant total de la procédure ;
― des protocoles transactionnels d'un montant strictement inférieur à 50 000 € HT ;
― de tout acte emportant résiliation des marchés publics et accords-cadres d'un montant strictement inférieur à 90 000 € HT ;
― des certificats administratifs ;
― des services faits dans l'application Accord Lolf.