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Décision du 29 juin 2026

portant agrément en qualité de bureau d'études

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société CINEA pour le contrôle acoustique

Résumé. La société CINEA a obtenu l'autorisation pour vérifier le respect des normes de bruit dans les bâtiments pendant trois ans.

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Agrément pour CINEA en matière d'acoustique

Résumé. La société CINEA obtient un agrément de 3 ans pour certifier le respect des règles acoustiques dans les constructions.

Par décision du ministre de la ville et du logement en date du 29 juin 2026, l'agrément pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction prévues aux articles L. 122-9 (Attestation de conformité énergétique et environnementale à l'achèvement des travaux) à L. 122-12 (Délivrance des attestations à l'achèvement des travaux) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 3 ans à compter de la présente décision à la société CINEA dont le siège se situe 17, rue Masséna, 94700 Maisons-Alfort, pour la réalisation des attestations relatives à la règlementation suivante :

- acoustique (L. 122-10 (Attestation de conformité pour les travaux de construction) du code de la construction et de l'habitation).

Décision du 29 juin 2026