Décision du 29 juin 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 2e niveau » d'autre part, à M. Xavier Auriac-Meilleur, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du bureau des affaires générales, dans la limite des centres de coûts liés au programme budgétaire placé sous la responsabilité de la vice-présidente du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature électronique pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents électroniques pour des missions et des frais, dans la limite de certains coûts.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 2e niveau » d'autre part, à M. Xavier Auriac-Meilleur, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du bureau des affaires générales, dans la limite des centres de coûts liés au programme budgétaire placé sous la responsabilité de la vice-présidente du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.

Historique des versions

Source : Légifrance