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Décision du 29 juin 2023

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Application de la décision aux grandes expositions de crédit

JORF n°0151 du 1 juillet 2023

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du taux du coussin pour le risque systémique pour les expositions norvégiennes

Résumé Les banques françaises en Norvège doivent payer plus pour les risques à partir de 2024.

Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, n'utilisant pas l'approche notations internes avancée, appliqué aux expositions situées en Norvège émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Norvège ainsi qu'aux expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties norvégiennes, est fixé à 3 % jusqu'au 30 décembre 2023 puis, à partir du 31 décembre 2023, à 4,5 %.

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Le taux du coussin pour le risque systémique, prévu au 4° du II de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier et au 4° bis de l'article L. 631-2-1 du même code, applicable aux personnes mentionnées au 1° et au 9° du A du I de l'article L. 612-2 ainsi qu'aux personnes définies à l'article L. 533-2-1, n'utilisant pas l'approche notations internes avancée, appliqué aux expositions situées en Norvège émanant de succursales de groupes bancaires français implantées en Norvège ainsi qu'aux expositions directes des groupes bancaires français à des contreparties norvégiennes, est fixé à 3 % jusqu'au 30 décembre 2023 puis, à partir du 31 décembre 2023, à 4,5 %.