JORF n°0162 du 14 juillet 2011

Article 5

Article 5

A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote transmet immédiatement le procès-verbal aux délégués de chaque liste en présence. La proclamation officielle des résultats a lieu le 21 octobre 2011.


Historique des versions

Version 1

A l'issue des opérations de dépouillement, le bureau de vote transmet immédiatement le procès-verbal aux délégués de chaque liste en présence. La proclamation officielle des résultats a lieu le 21 octobre 2011.