Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au département numérique
Résumé Deux responsables au sein du département numérique peuvent signer les ordres de mission pour des missions en France.
Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Élisabeth FOUILLOUX, commissaire générale, cheffe du département numérique ;
Mme Isabelle ANONIN LUCA, commissaire de police, adjointe la cheffe du département numérique.
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