Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature au département numérique
Résumé Certaines personnes du département numérique peuvent signer des documents officiels.
Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire générale, cheffe du département numérique ;
Mme Isabelle ANONIN LUCA, commissaire de police, adjointe la cheffe du département numérique ;
M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la conduite de l'innovation ;
M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la conduite et de l'innovation.
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