JORF n°0181 du 31 juillet 2024

Décision du 29 juillet 2024

Le directeur national de la sécurité publique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centrale de la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination du directeur national de la sécurité publique,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Stéphanie CHERBONNIER a le droit de signer des documents officiels pour le ministère.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie CHERBONNIER, inspectrice générale, directrice nationale adjointe de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.

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Article 2

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé Deux responsables peuvent signer des ordres de mission pour le ministre.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
Mme Céline GRASSEGGER, commissaire générale, cheffe de l'état-major ;
Mme Lauriane ALOMENE, commissaire de police, adjointe à la cheffe l'état-major.

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Article 3

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Délégation de signature à l'état-major

Résumé Certaines personnes de l'état-major peuvent signer des documents au nom du ministre, mais seulement pour des tâches bien précises.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Céline GRASSEGGER, commissaire générale, cheffe de l'état-major ;
Mme Lauriane ALOMENE, commissaire de police, adjointe à la cheffe l'état-major ;
Mme Coralie BELHADEF, brigadier-chef, cheffe de la section communication ;
M. Nuno ROCHA, brigadier-chef, à la section budget et logistique ;
M. Benoît CICHOCKI, gardien de la paix, à la section budget et logistique.

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Article 4

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Délégation de signature et certification du service fait dans l'état-major

Résumé Certaines personnes ont le droit de signer des documents importants au nom du ministre et de confirmer des services rendus.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et par ailleurs délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'Etat aux fins de certification du service fait :
Mme Céline PASTOR-MIGNOT, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe de la division RH, finances, soutien de proximité ;
Mme Kélasson MAHAN-LORET, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe des sections du budget et de la logistique ;
Mme Diana ETIK, secrétaire administrative de classe normale, à la section budget et de la logistique ;
M. Claude ZANDRONIS, adjoint administratif principal de deuxième classe, à la section budget et de la logistique ;
M. Louis BONISSENT, adjoint administratif principal de deuxième classe, à la section budget et de la logistique ;
Mme Aïssé SIBY, adjointe administrative principale de deuxième classe, à la section budget et de la logistique ;
Mme Blelou DIOMANDE-GUE, adjointe administrative principale de deuxième classe, à la section budget et de la logistique.

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Article 5

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Délégation de signature pour la gestion des FIRPI

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents financiers pour les frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :
Mme Céline GRASSEGGER, commissaire générale, cheffe de l'état-major ;
Mme Lauriane ALOMENE, commissaire de police, adjointe à la cheffe l'état-major.

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Article 6

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Délégation de signature pour les ordres de mission et les pièces comptables FIRPI

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des papiers importants pour la sécurité et les enquêtes, au nom du ministre de l'intérieur.

A la sous-direction de l'ordre public et des mobilités, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention (FIRPI) :
M. Eric HEIP, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public et des mobilités ;
M. Sébastien ABADIE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l'ordre public et des mobilités ;
M. Thibaut DELAUNAY, commissaire de police, chef de la division nationale de la lutte contre le hooliganisme.

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Article 7

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Délégation de signature pour les ordres de mission et actes de constatation

Résumé Certaines personnes peuvent signer des documents officiels si c'est dans leur travail.

A la sous-direction de la sécurité du quotidien et des partenariats, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et les actes de constatation et d'attestation de service fait :
M. Alexandre BONNEVILLE, contrôleur général, sous-directeur de la sécurité du quotidien et des partenariats ;
Mme Stéphanie TRUCHASSOU, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la sécurité du quotidien et des partenariats.

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Article 8

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Délégation de signature des ordres de mission

Résumé Deux personnes peuvent signer des ordres de mission pour le ministre.

A la sous-direction du pilotage et de la performance, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, contrôleuse générale, sous-directrice du pilotage et de la performance ;
M. Loïc ALIXANT, contrôleur général, adjoint à la sous-direction du pilotage et de la performance.

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Article 9

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Délégation de signature au département numérique

Résumé Deux responsables au sein du département numérique peuvent signer les ordres de mission pour des missions en France.

Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Élisabeth FOUILLOUX, commissaire générale, cheffe du département numérique ;
Mme Isabelle ANONIN LUCA, commissaire de police, adjointe la cheffe du département numérique.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signature au département numérique

Résumé Certaines personnes du département numérique peuvent signer des documents officiels.

Au département numérique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire générale, cheffe du département numérique ;
Mme Isabelle ANONIN LUCA, commissaire de police, adjointe la cheffe du département numérique ;
M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la conduite de l'innovation ;
M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la conduite et de l'innovation.

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Article 11

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Abolition d'une décision de délégation de signature

Résumé La décision qui permettait à certains de signer pour d'autres est annulée.

La décision du 6 juin 2024 portant délégation de signature (DNSP) est abrogée.

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Article 12

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Publiation de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision est publiée pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 juillet 2024.

P. Tireloque