Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le responsable de projet 'transformation'
Résumé Un responsable peut signer des documents importants pour son projet, sauf les décrets, grâce à sa position.
Responsable de projet « transformation » :
Délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le commissaire général de 1re classe François-Alain Serre, adjoint au sous-chef d'état-major « performance », dans la limite de ses attributions de responsable de projet « transformation ».
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