Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs résidentiels
Résumé Les prix de l'électricité pour les foyers en France sont fixés selon les recommandations du 8 juillet 2021.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 8 juillet 2021 annexée à la présente décision.
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