JORF n°0177 du 31 juillet 2016

Décision du 29 juillet 2016

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;

Vu la décision du 2 juin 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection),

Décide :

Article 1

Après l'article 2 de la décision du 2 juin 2014 susvisée, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la “carte achat”, le service fait et la dépense sur les crédits du service de la protection :
M. Guillaume BLAVEC, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources ;
M. Camille ZIDEE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
M. Claude HONVAULT, major responsable d'unité locale de police, adjoint au chef du bureau des finances ;
M. Jean-Michel DUBAIL, contrôleur des services techniques, chef du magasin de l'unité technique de Pantin ;
M. Bruno BARTHOMEUF, ouvrier d'Etat, adjoint au chef du magasin de l'unité technique de Pantin ;
Mme Christine BOZON, adjointe administrative, référent logistique et gestionnaire du budget. »

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2016.

J.-M. Falcone