JORF n°0177 du 1 août 2013

Article 2

Article 2

A l'article 4 de la même décision, les mots : « Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration des affaires sociales, » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, ».


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Version 1

A l'article 4 de la même décision, les mots : « Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration des affaires sociales, » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, ».