Décision du 29 juillet 2008

Article 1

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Article 1

L'article 4 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Michel Rispe et à Mme Christine Da Luz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

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Délégation de signature pour des magistrats

Résumé. Un article donne le pouvoir à deux magistrats de signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

L'article 4 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Michel Rispe et à Mme Christine Da Luz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

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