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Décision du 29 juillet 2008

portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

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La directrice des affaires civiles et du sceau,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;

Vu les décisions des 12 juillet 2007 et 10 septembre 2007 portant délégation de signature,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des magistrats

Résumé. Un article donne le pouvoir à deux magistrats de signer des actes au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

L'article 4 de la décision du 12 juillet 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Michel Rispe et à Mme Christine Da Luz, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2008.

P. Fombeur

Décision du 29 juillet 2008
Article 1
Article 2