Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Hae-Ok PYUN
Résumé Mme Hae-Ok PYUN peut signer des documents pour les ministres de l'écologie et de l'énergie, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Hae-Ok PYUN, administratrice de l'Etat, cheffe de la mission affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la transition énergétique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
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