Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés de l'électricité en France métropolitaine
Résumé Les prix de l'électricité pour les consommateurs en France métropolitaine sont définis par un document de la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs réglementés Jaunes et Verts de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B3 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2024 annexée à la présente décision.
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