Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés de l'électricité pour les consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale
Résumé Les tarifs de l'électricité pour les entreprises en France métropolitaine sont définis par un document spécifique.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B2 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 14 janvier 2021 annexée à la présente décision.
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