Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les consommateurs résidentiels en France métropolitaine
Résumé Les prix de l'électricité pour les ménages en France sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale sont fixés conformément à l'annexe B1 de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 18 janvier 2024 annexée à la présente décision.
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