Article 64
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature par le conseiller d'administration
Résumé M. David ALOGUES peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour ce qui est de son travail.
Délégation est donnée par M. David ALOGUES, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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