Article 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un administrateur de l'État
Résumé M. Dauvé peut signer des papiers pour le ministre, mais pas tout ce qu'il veut.
Délégation est donnée à M. Olivier DAUVÉ, administrateur de l'Etat de 2e grade, chargé des fonctions de chef du service innovation et performance à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, toutes décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
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