Article 45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé Mme POMMIER peut signer des documents pour le ministre.
Délégation est donnée à Mme Adélie POMMIER, inspectrice de l'administration de 1re classe, cheffe du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 44 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
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